Débat parlementaire sur la ratification des traités OMPI Intervention de Nicolas DUPONT-AIGNAN Jeudi 10 avril 2008

Mes Chers Collègues,

Les projets présentés visent à faire ratifier par l’Assemblée Nationale deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle datant de 1996.

Le vote d’aujourd’hui revêt une importance capitale. Il s’agit de déterminer si la France va se lier les mains avec des dispositions d’un autre âge témoignant d’une incompréhension totale, tant de la réalité de notre temps que des enjeux économiques, sociaux, politiques qu’engendre la démocratisation des moyens de copie et de diffusion numérique.

Trois faits doivent ainsi être pris en compte pour mieux comprendre ce qui vous est demandé aujourd’hui.

Le premier fait est que ces traités sont dépassés, obsolètes, périmés : leur objectif de contrôle de la circulation des œuvres par la technique à l’ère du numérique n’a pas été atteint. Les millions d’internautes qui échangent de la musique et des films chaque jour sur internet sans autorisation peuvent en témoigner. Les mesures de contrôle d’usage des œuvres – les DRM – ont toutes été contournées – cassées, et le fait que ces traités internationaux soient venus punir leur contournement n’y a rien changé.

Il faut dire que l’idée était absurde dès le départ. Comme internet est un réseau mondial conçu pour répliquer l’information à grande vitesse, les informations techniques nécessaires pour déjouer un DRM font le tour de la planète en quelques heures dès qu’elles sont connues. De même, toute œuvre mis à disposition du public une fois, se retrouvera sur internet, protégée ou non par un DRM. Sauf à poursuivre la terre entière, il faut donc se faire une raison : contrôler l’information sur le net revient à éponger la mer avec une serpillère.

Considérant ces dispositifs comme inacceptables, et sachant la loi les protégeant inapplicable à leur encontre, les consommateurs du monde entier ont donc basculé dans la désobéissance civile, soit en contournant les œuvres DRMisées qu’ils achetaient, soit encore plus simplement en téléchargeant sur les réseaux P2P. Les œuvres disponibles sur ces réseaux sont en effet déverrouillées, utilisables librement pour un usage privé, comme il serait normal qu’elle le soit aussi systématiquement quand elles sont vendues dans le commerce.

Après douze ans de lobbying intensif pour faire transposer partout les traités OMPI, les majors viennent d’ailleurs de le comprendre. A trop croire dans la loi et la technique, elles ont toutefois gâché les quelques opportunités commerciales qui leur restaient, incitant littéralement le public à se détourner des distributeurs commerciaux. Les producteurs de film eux s’acharnent encore à tenter de verrouiller leur DVD contre la copie. Mais le cassage récent de leur soi-disant ultime protection technique les convaincra peut être d’abandonner leur quête insensée...

Cela m’amène au deuxième fait : l’absence d’une interopérabilité satisfaisante demeure, ce qui menace notre indépendance informationnelle et conforte les oligopoles.

La protection juridique des DRM a conduit à l’exclusion des acteurs commerciaux du Logiciel Libre du marché grand public en leur interdisant d’intégrer dans leurs offres des lecteurs multimédia capable de lire un DVD. Plus largement, elle a facilité les abus de positions dominantes, la vente liée et les ententes illicites entre monopoles au détriment de nos PME et du consommateur.

Rendez vous compte que l’Assemblée Nationale elle-même quand elle a choisi de s’équiper de logiciels libres n’a pas pu installer le lecteur de DVD le plus populaire – le logiciel libre VLC – et ce à cause de la loi DADVSI, votée ici même pour se mettre en conformité avec ces traités !

Ce logiciel libre dont les auteurs originaux sont des étudiants de Centrale Paris, peut pourtant lire des DVD DRMisés. Des millions de particuliers l’utilisent d’ailleurs à cet effet. Mais aucune entreprise dans le monde ne se risque à le distribuer au sein d’une offre commerciale, à cause justement de la loi découlant de ces traités. Nous-mêmes ne pouvons l’utiliser pour lire un DVD ! Les services de l’Assemblée se sont posées la question mais vu l’insécurité juridique ont préféré renoncé !

Alors j’entends déjà ceux qui diront : « Mais ne pas pouvoir lire un DVD avec un logiciel libre, ce n’est pas grave ». Sauf que lorsque, comme la société française Mandriva, on cherche à concurrencer Microsoft sur le marché du grand public ou de l’éducation, cela s’avère définitivement problématique.

Et par ailleurs, a-t-on déjà vu un éditeur de livre imposer une marque de lunettes pour lire les livres qu’il fait imprimer ? Au nom de quelle conception du droit d’auteur pourrait-on imposer à un consommateur d’utiliser un logiciel Microsoft pour lire un DVD Warner, surtout quand tout le monde sait que l’alibi de la protection des auteurs n’a aucun sens vu qu’un DRM ne protège rien ?

La protection juridique des DRM, pensée à l’origine pour protéger des modèles économiques du CD et du DVD que le progrès a condamné, s’est transformé en une arme de guerre économique bénéficiant principalement à l’économie américaine. Les américains s’en servent pour imposer leurs technologies et empêcher l’émergence d’une concurrence plus saine comme le logiciel libre, qui est pourtant la seule offre qui permettra à l’Europe de retrouver sa souveraineté informationnelle.

Si la gendarmerie a migré vers le Logiciel Libre ce n’est pas juste pour une question de coûts. Derrière il y a des enjeux de sécurité nationale qui ont d’ailleurs été mis en évidence pendant le débat autour de la loi DADVSI.

Et j’en arrive maintenant, au dernier fait. C’est peut-être le plus grave. Il s’agit du dysfonctionnement complet de la démocratie, du contournement des opinions publiques par la technocratie et une poignée de lobbies, agissant de concert, soit par incompétence, soit par intérêt, avec le Secrétariat d’État au Commerce américain. Ce dernier dès 1993 dans un livre vert cherchait, je cite « à mettre en place des mesures permettant de protéger la propriété intellectuelle à l’étranger ».

Les traités que l’on vous demande aujourd’hui de ratifier, sont en effet une reprise d’un projet de loi américain que l’administration Clinton a essayé de faire adopter en 1994, à la demande des industriels hollywoodiens, gros pourvoyeurs de fonds des démocrates. Le but était de le faire adopter puis de s’en servir comme exemple à l’international.

Cependant le projet a suscité un tel tollé qu’il a été vite abandonné par le Congrès. À l’époque, plus de cent professeurs de droit, des dizaines d’entreprises, des associations de consommateurs, des chercheurs ont dénoncés les dommages sociaux et économiques que je viens de vous décrire, les menaces pour les droits du public, la vie privée, et le développement d’une économie ouverte, moderne.

Face à cette résistance, la réaction de l’administration américaine a été très simple : ils sont passés directement par l’OMPI dont le fonctionnement n’a rien de démocratique. Là bas, avec la complicité de la délégation française et européenne, loin des regards critiques, et contre l’avis des pays en voie de développement, ils ont pu imposer au monde une vision unilatérale et conservatrice. Les parlementaires ont été ensuite mis devant le fait accompli. Dès qu’ils sortaient un tant soit peu des clous, l’exécutif les remettait vertement à l’ordre, au nom du respect de mesures exportées à la hussarde.

L’examen de la loi DADVSI illustre bien ce mépris des parlementaires : déclenchement de la procédure d’urgence suite à un accord bilatéral signé par le commissaire Baroso à Washington, refus de l’exécutif français de toute mesure visant à sécuriser juridiquement les auteurs de logiciel libre sous la pression des éditeurs de logiciels américains, menaces de retrait de subventions et chantages à l’investiture sur ceux qui résistaient, intervention publique du secrétaire d’Etat au commerce américain Carlos Gutierrez lorsque l’Assemblée est passé outre ces pressions, débarquement au Sénat d’un dizaine de cadres d’Apple pour remettre de l’ordre, parodie de commission mixte paritaire... et pour finir, décision du Conseil Constitutionnel sur l’interopérabilité critiquée par les agrégés de droit public car réécrivant la loi à la place du législateur, avec comme conséquence de rendre la loi plus dure que ce que le Parlement souhaitait, le conseil constitutionnel ayant supprimé l’autorisation de contournement à des fins d’interopérabilité qui était essentielle pour protéger le logiciel libre et voulue sur tous les bancs de l’Assemblée et du Sénat.

Le bilan est donc lourd et éloquent. C’est l’intégralité de nos institutions qui a dysfonctionné. Ratifier ces traités reviendrait à blanchir politiquement ces méthodes. Ce serait inviter à leur reproduction, en plus d’entériner des textes qu’il faut revoir.

Quand on cherche à contrôler la diffusion de l’information à l’ère du numérique par le droit et la technique, tout ce que l’on réussit à faire c’est porter atteinte aux libertés publiques et au développement économique et social. Ces traités en sont la preuve.

Vous l’aurez compris, j’appelle donc à s’opposer à ces traités préhistoriques, dangereux et illégitimes. Et je le fais d’autant plus volontiers que je constate qu’avec le projet de riposte graduée que le président souhaite faire adopter rapidement en France pour le promouvoir auprès d’autres pays pendant la présidence française de l’Union Européenne, on continue dans la même voie, qui est pourtant une véritable impasse pour notre pays, notre économie, notre démocratie.

Je vous remercie.

Vers une insécurité juridique des systèmes d’information

Note de l’April au sujet de l’OMPI

Retrouvez deux documents d’explication élaborés par l’association de défense du logiciel libre, APRIL